La société du Nouvel Eden (NE) demandait au Conseil d’Etat l’annulation d’une décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant la société SOCEC à créer un ensemble de douze salles de cinéma.
La société NE faisait valoir que le projet autorisé conduirait à une densité en équipements cinématographiques supérieure de 16 % à celle observée dans les agglomérations de taille comparable dotées de multiplexes et serait susceptible d’affecter la fréquentation d’un cinéma existant classé Art et Essai.
Ce recours a été rejeté : il existe un potentiel important d’augmentation de la clientèle dans l’agglomération de Colmar. Par ailleurs, le projet s’inscrit dans le cadre de la réhabilitation d’une zone urbaine, aura un solde positif pour l’emploi et réduira l’évasion de clientèle vers les autres agglomérations. En conséquence, les effets positifs entraînés par le projet compensent le déséquilibre constaté entre les différentes formes d’exploitation cinématographique.

Mots clés : salles de cinéma,cinéma,ouverture de salles,multiplexe,commission nationale d’équipement,complexe cinématographique,densité,zone urbaine

Thème : Cinema – Construction et ouverture

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 15 novembre 2006 | Pays : France