Infraction : CHASSE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE
Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.428-1 §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
