CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE : les risques et sanctions

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CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE : les risques et sanctions

Infraction : CHASSE SANS PERMIS OU AUTORISATION DE CHASSER VALABLE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.428-3 §I 1°,2°, ART.L.423-1, ART.L.423-2, ART.L.423-21 C.ENVIR.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-3 §I, ART.R.428-22, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,5° C.PENAL.

 

 


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