Infraction : CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D’AUTRUI, CLOTURE ET PRES D’HABITATION, AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
