Infraction : CHASSE NON AUTORISEE AVEC APPEAU, APPELANT OU CHANTERELLE
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.428-9 1°, ART.R.424-15 C.ENVIR.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
