SOC.

CZ

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 décembre 2022

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 1303 F-D

Pourvoi n° Q 21-11.206

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022

L’association de Gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-11.206 contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], direction régionale,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’association de Gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2020), M. [S] a été engagé le 3 septembre 2007 en qualité de directeur général par l’association de gestion des instituts de [Localité 7] et de la région pour les enfants et les adultes handicapés mentaux (l’association).

2. Licencié pour faute grave le 8 août 2017, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches

Enoncé du moyen

4. L’association fait grief à l’arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors :

« 1°/ que commet une faute grave le directeur général d’une association qui, après qu’un audit a mis en évidence ses graves insuffisances professionnelles, a détruit un très grand nombre de messages électroniques reçus et envoyés sur sa messagerie professionnelle nominative et a procédé au transfert de nombre d’entre eux à l’extérieur de l’association, peu important que ladite association ne dispose pas, du fait même du salarié, d’une charte informatique, qu’une partie des messages supprimés, les moins sensibles, aient transités par une autre adresse électronique professionnelle ou encore qu’étant parvenu à une restauration des dits messages, l’employeur n’ait subi aucun préjudice ; qu’en l’espèce, il était constant qu’à l’occasion d’une tentative de transfert de la messagerie professionnelle nominative du directeur général, en arrêt maladie, vers une autre adresse, afin d’assurer la continuité du service en son absence, l’employeur avait découvert que celui-ci avait, quelques jours après les conclusions d’un audit ayant révélé de graves déficiences professionnelles de sa part, supprimé la quasi-intégralité des messages électroniques professionnels envoyés et reçus sur cette messagerie professionnelle nominative, ce qui représentait 2 664 emails, celui-ci en ayant transféré un bon nombre vers sa messagerie électronique personnelle ; qu’il était en outre constant qu’en sa qualité de directeur général, la mise en oeuvre d’une charte informatique était de sa responsabilité ; que pour écarter la faute grave, la cour d’appel a relevé, par adoption des motifs des premiers juges, que si la destruction de milliers de messages électroniques professionnels constituait une faute du directeur général au regard de ses obligations contractuelles, le défaut de charte informatique, la procédure de traitement des courriels au sein de l’association prévoyant que les mails destinés à la direction générale devaient en principe être envoyés à l’adresse ‘'[Courriel 4]’‘ pour y être traités par l’assistante de direction avant leur transfert au directeur général, l’absence de préjudice allégué par l’association et le contexte de la procédure de licenciement en cours enlevaient à cette faute son caractère de gravité, la cour d’appel y ajoutant que faute de verser aucun des courriels litigieux, l’employeur, qui faisait grief au salarié d’avoir gravement manqué à ses obligations professionnelles de loyauté et de confidentialité et qui avait procédé à la restauration de l’intégralité des mails supprimés, n’avait pas mis la cour en mesure d’apprécier l’importance et le caractère éventuellement confidentiel desdits mails ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3, ces deux derniers textes dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ;

2°/ que l’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu’en l’espèce, dans ses écritures, le salarié affirmait expressément que seuls les emails ‘’ne nécessitant pas un degré de confidentialité’‘ transitaient sur l’adresse ‘'[Courriel 4]’‘, reconnaissant ainsi que les emails confidentiels étaient exclusivement adressés sur sa messagerie professionnelle nominative, sans passer par son assistante ; qu’en retenant que, faute pour l’employeur de verser aux débats aucun des courriers supprimés par le salarié, il ne lui avait pas permis d’apprécier leur importance et leur caractère éventuellement confidentiel, sans rechercher s’il ne résultait pas des conclusions du salarié l’existence d’un aveu judiciaire de celui-ci sur ce point, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1356 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu’en l’espèce, afin de justifier que la messagerie professionnelle ‘'[Courriel 5]’‘ avait vocation à recevoir des emails, non mis en copie de l’assistante du salarié, revêtant un caractère confidentiel, l’employeur se prévalait, outre des propres déclarations du salarié formulées en ce sens dans ses écritures, d’un courriel envoyé par celui-ci au directeur du foyer de [6] en date du 16 juin 2017 indiquant qu’ ‘’il n’est pas utile de mettre les 2 adresses ; c’est un choix à votre niveau selon la confidentialité que vous mettez sur le mail’‘ et d’un second envoyé par une autre directrice au salarié, sur un sujet sensible, à son adresse nominative en précisant ‘’au regard de certains éléments, je préfère vous le transmettre en direct et non via [Y]’‘, l’employeur soulignant enfin que la plupart des e mails versés aux débats par le salarié, sur des points importants de sa gestion, étaient d’ailleurs issues de cette messagerie nominative ; qu’en se bornant à relever que l’employeur ne produisait aucun des courriels supprimés par le salarié, pour en déduire qu’elle était dans l’impossibilité d’apprécier l’importance et le caractère éventuellement confidentiel de ceux-ci, sans s’expliquer sur les pièces précitées en ce qu’elles confirmaient la haute confidentialité attachée aux communications effectuées sur la messagerie professionnelle nominative du salarié, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que c’est au salarié d’établir que les documents qu’il a soustrait à son employeur sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense dans le litige qui l’oppose à son employeur à l’occasion de son licenciement ; qu’en retenant, par motifs réputés adoptés, que licencié pour insuffisance professionnelle, le salarié avait le droit de transférer sur sa boîte électronique personnelle les documents dont il avait eu connaissance dans le cadre de sa profession pour les nécessités de sa défense devant la juridiction du travail et que l’employeur, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontrait pas que les documents transférés n’avaient aucune utilité pour assurer une telle défense, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l’article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »