Obligation déclarative

En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation d’exploiter le service radiophonique doit procéder à une déclaration modificative au CSA. Un  changement de dénomination d’un service radiophonique ne constitue pas en lui-même une modification substantielle de l’autorisation et de la convention afférente à ce service.

Contrôle du CSA

Le  CSA est toutefois tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou de son ampleur, un caractère substantiel. Si tel n’est pas le cas, il appartient au CSA, sous le contrôle du juge, d’apprécier si l’intérêt du public lui permet, notamment au regard des impératifs de la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, d’accepter de modifier l’autorisation et la convention annexée à cette autorisation.

Prise de participation dans les radios

Une radio a saisi le CSA pour faire reconnaître que le changement de dénomination d’un  concurrent (« Urban Hit » en « Trace FM ») cachait en réalité une transformation substantielle : une prise de contrôle du service radiophonique par le groupe multimédia Trace en raison d’une parité de certains cadres dirigeants.

Or, aucune modification du capital social de la société n’était établie. Il ne ressortait pas des pièces du dossier que le changement de dénomination du service radiophonique en cause s’accompagnerait d’une transformation des caractéristiques du programme autorisé constitué de contenus musicaux et sportifs ainsi que d’informations locales et nationales.

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