Une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l’administrer ou de la diriger, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées. Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité personnelle d’un dirigeant. La démission du gérant est opposable à l’administration fiscale même si le changement de gérance n’a pas été publié au RCS.

Conditions de la solidarité fiscale

Aux termes de l’article 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement

Défaut de publication d’un changement de gérance 

M. X… a exercé les fonctions de gérant de la société ID6 internet développement systèmes (la société) du 8 avril 2002 au 27 janvier 2007 puis du 27 février 2008 au 29 juin 2011, date à laquelle il a démissionné. Le nouveau gérant n’a pas procédé, auprès du registre du commerce et des sociétés, aux formalités de publicité légale rendues nécessaires par ce changement.

La société a fait l’objet d’un contrôle fiscal, au titre des années 2009 à 2012, et le comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien, a émis plusieurs avis de mise en recouvrement, qui n’ont pas été payés.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l’administration fiscale a assigné M. X… sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu’il soit déclaré solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

Pour écarter la solidarité fiscale de l’ancien gérant, la juridiction a considéré qu’une société ne peut se prévaloir, à l’égard des tiers, des nominations et cessations de fonction des personnes chargées de la gérer, de l’administrer ou de la diriger, tant qu’elles n’ont pas été régulièrement publiées. Néanmoins, cette inopposabilité ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité personnelle d’un dirigeant.

Démission opposable à tous 

Les fonctions de dirigeant social de M. X… avaient pris fin par l’effet de sa démission, peu important que celle-ci n’eût pas été publiée au registre du commerce et des sociétés, de sorte qu’il appartenait à l’administration fiscale de démontrer qu’il était resté le dirigeant de fait de la société.