CHANGEMENT DE DIRECTION D’UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE : les risques et sanctions

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CHANGEMENT DE DIRECTION D’UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE : les risques et sanctions

Infraction : CHANGEMENT DE DIRECTION D’UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Nature de l’infraction : Contravention de 2ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

 

 


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