Droits du photographe professionnel

Un photographe professionnel a réalisé pour une agence de communication agissant pour le compte du PSG, une photographie d’un homme montrant son maillot du club PSG sous une veste de costume, apparaissant au premier plan sur un fond de tribune flouté. Découvrant que le PSG avait utilisé sa photographie au-delà du périmètre concédé – notamment comme visuel-clé de son opération marketing « #JourDuMaillot » et sur Facebook – le photographe a assigné l’agence et le club en contrefaçon de ses droits d’auteur.

Périmètre de la cession

La facture du photographe dite « note de droits d’auteur » stipulait que pour un montant global de 4.700 euros, les cessions consenties portaient sur les supports « presse écrite, affichage, web banners comme indiqué dans le plan média » mais la durée en était strictement limitée (2 ans).

Etendue de la contrefaçon

En attendant la solution au fond, le photographe a obtenu avant dire droit, une injonction de communiquer une liste exhaustive des supports sur lesquels sa photographie a été reproduite (avec montant des achats d’espace publicitaire). Si l’article L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle a principalement vocation à permettre à la victime d’accéder à des informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services portant atteinte à ses droits, il vise également à apprécier l’étendue de la contrefaçon alléguée et par conséquent, à déterminer l’ampleur du préjudice en résultant. Affaire à suivre ….

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