Il ne suffit pas de changer de dénomination sociale pour échapper à la contrefaçon. En effet, le seul changement de dénomination n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Dans cette affaire, l’UMP faisait valoir qu’elle avait changé de dénomination pour adopter celle des REPUBLICAINS, mais ce changement n’emportait pas de perte de son existence juridique et/ou la création d’une personne morale nouvelle.

En tout état de cause, il ressort de l’article 31 du code de procédure civile que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance. Par ailleurs, le jour de la délivrance de l’assignation l’UMP n’avait pas changé de dénomination pour devenir « LES REPUBLICAINS ».

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]

Télécharger 

[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera la réponse (48h)

[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]

Paramétrez une alerte jurisprudentielle, vous serez informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]

Commandez un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne moral).

[/toggle]

[acc_item title=”Reproduction”]

Copiez ou transmettre ce contenu

[/toggle]

[toggle title=”Vous avez traité un dossier similaire?”]

Maître 

[/toggle]

[/toggles]