Si des conditions générales sont écrites en petits caractères, elles restent opposables au client dès lors qu’elles sont lisibles à l’oeil nu et numérotées de façon cohérente (une nouvelle numérotation des paragraphes est reprise pour chaque contrat). 

Contestations inopérantes de la part du client 

Pour s’opposer au paiement de toute somme réclamée au titre de la résiliation prononcée par la société, l’EARL a fait valoir en vain que ces conditions n’ont jamais été acceptées par elle et qu’elles sont illisibles en raison de la faible épaisseur de leur caractère et de leur caractère ‘ubuesque’ en ce que les numéros de clauses ne se suivent pas. Elle souligne encore qu’aucun document contractuel ne fait état de la durée du contrat.

Conditions générales expressément acceptées

La juridiction a souligné que les conditions générales ont été expressément acceptées par la signature figurant en dessous de la mention selon laquelle ‘le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de location et de services ainsi que les conditions particulières relatives à chaque service fournis par le fournisseur ainsi que leurs annexes’. 

Contrat de prestations internet 

En l’occurence, il a été souscrit un contrat de prestations ‘installations/accès web’ et un contrat de service ‘téléphonie mobile’ comprenant chacun des conditions particulières et des conditions générales, expressément acceptées dans les termes ci-dessus.  Ainsi, le client n’a pu se prévaloir de l’inopposabilité des conditions générales de vente.