Réclamations à eBay France

L’utilisation du site eBay est définie par des conditions générales que l’utilisateur doit accepter en cliquant sur un bouton. Toutefois, le consommateur ne contracte pas avec la société eBay France. En effet, dans l’introduction des conditions générales, il est précisé que « Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la société eBay International AG propose l’accès à ses services », ces conditions générales ne mentionnent nulle part la société eBay France comme cocontractant et précisent en point 15 que les notifications, courriers doivent être adressés à eBay International AG dont l’adresse postale en Suisse est indiquée.

Responsabilité contractuelle de eBay France

Conséquence essentielle de la cette décision : la responsabilité de la société eBay France ne peut être retenue sur le plan contractuel.