[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″]Flash juridique   

Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat et d’une seconde page située au verso contenant les conditions générales de vente. Cette seconde page n’a pas besoin d’être signée par les parties dès lors qu’elles ont signé la première page. En l‘occurrence, il apparaissait de façon claire et apparente sur la première page du contrat au niveau de l’emplacement réservé à la signature du client la mention suivante : « la signature du contrat vaut acceptation des conditions générales de vente ». Les conditions générales étaient donc opposables entre les parties.   [/well]