Les bons de commandes présentés à la juridiction par un fournisseur, pour obtenir paiement de ses factures, mentionnaient au recto et en bas de page, en tout petits caractères, la mention selon laquelle « La signature de ce bon de commande impliquera l’acceptation des CGV qui figurent au dos. ». 

Or, les bons de commandes produits ne comportaient aucun document au verso de sorte que les conditions générales de vente qui n’étaient d’ailleurs pas versées aux débats, n’étaient pas opposables au client.