Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279 du code général des impôts (bénéfice du taux réduit de TVA de 7%). 

La cession d’une « bibliothèque de livres et d’images »

La cession d’une « bibliothèque de livres et d’images » s’apparentant à un « fonds documentaire », constituée à partir d’images triées et regroupées en différentes catégories. Si les droits d’auteurs sur cette œuvre originale sont protégés en vertu de l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, l’œuvre en cause ne relève ni des « objets d’art » ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de la directive 2006/112/CE.

Redressement de TVA confirmé  

C’est donc à bon droit que la société Mihail Chemiakin Ltd, société de droit américain, a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis d’intérêts de retard et de pénalités pour activité occulte, à raison notamment de la mise à disposition de l’EURL Mihail Chemiakin, dans le cadre d’un projet artistique, d’un catalogue d’images sélectionnées à partir d’une compilation rassemblant des collages et juxtapositions de reproductions d’œuvres.

Application des taux réduits  

Aux termes de l’article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : « 1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits.  2. Les taux réduits s’appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l’annexe III. / Les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». Parmi les livraisons de biens et prestations de services mentionnées à l’annexe III figurent notamment « la fourniture de livres, sur tout type de support physique », « le droit d’admission aux spectacles, théâtres (…), musées, (…), expositions et manifestations et établissements culturels similaires » et « les prestations de services fournies par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d’auteur qui leur sont dus ».

Aux termes de l’article 103 de cette même directive : « Les États membres peuvent prévoir que le taux réduit, ou l’un des taux réduits, qu’ils appliquent conformément aux articles 98 et 99 s’applique également aux importations d’objets d’art, de collection ou d’antiquité tels que définis à l’article 311, paragraphe 1, points 2), 3) et 4. / 2. Lorsqu’ils font usage de la faculté prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent également appliquer le taux réduit aux livraisons suivantes:/ a) les livraisons d’objets d’art effectuées par leur auteur ou par ses ayants droit (…) ».

Le point 2 de l’article 311 définit les « objets d’art » comme les biens figurant à l’annexe IX, partie A, laquelle comprend notamment les « tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste ».

L’article 279 du code général des impôts

D’autre part, aux termes de l’article 279 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. Cette disposition n’est pas applicable aux cessions de droits portant sur des œuvres d’architecture et des logiciels.

Notion d’œuvres de l’esprit

Au sens de l’article L. 112-2 du CPI : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit 7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; / 8° Les œuvres graphiques et typographiques ; / 9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie (…) » .

Œuvres par extension

Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles (L. 112-3).

On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.