La cession d’un droit à l’image n’est pas soumise à un formalisme strict, une cession tacite peut aussi être retenue par les juridictions, selon les circonstances de chaque espèce. 

Action en violation du droit à l’image

Se plaignant de la diffusion de photographies de leur famille sur le site internet du Jardin d’Acclimatation, un couple, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leurs filles, ont fait assigner en référé la société Jardin d’Acclimatation devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de retrait définitif des photographies du site sous astreinte et paiement de dommages-intérêts au titre de l’atteinte à leur droit à l’image et de la méconnaissance de leurs droits d’autorité parentale.

Il ressortait du procès-verbal de constat dressé que figuraient bien sur le site internet du Jardin d’Acclimatation à la rubrique ‘Attractions’ douze photographies identifiables des enfants du couple, sur certaines accompagnées de leur père ou mère, illustrant les attractions ‘la pêche aux canards’, ‘les animaux de la jungle’, ‘balade à dos de poney’, ‘les miroirs déformants’, ‘la chasse aux fantômes’ et ‘le dragon chinois’.

Cession tacite admise

La société Jardin d’Acclimatation a fait valoir avec succès que les époux et leurs enfants sont venus au Jardin d’Acclimatation pour participer à des prises de vue, que celles-ci ont été réalisées par un photographe professionnel qui les a dirigés et qu’ils savaient parfaitement que les photographies seraient sur le nouveau site du Jardin, que leur participation était gratuite et qu’ils recevraient en contrepartie des pass gratuits pour entrer et profiter des attractions pour chacun des membres de la famille, pass dont ils ont bien pris possession.

Il n’existait pas d’autorisation expresse des époux à la captation et diffusion de leur image et celle de leurs enfants. Toutefois, il ressortait des photographies une participation active et de bonne grâce des époux et de leurs enfants au ‘shooting’ photographique organisé à titre professionnel en vue de la constitution d’une banque d’images pour la création du nouveau site internet du Jardin d’acclimatation.

Preuve de l’autorisation tacite par SMS

Pour caractériser l’autorisation tacite, la juridiction s’est appuyée sur un SMS de l’épouse précisant (‘On arrive’ au rendez-vous), de la transmission par courriel aux époux du formulaire d’autorisation gracieuse en référence au shooting, une attestation confirmant le retrait de pass par la famille. Il se déduit de ces éléments un accord tacite pour la captation et la diffusion des photographies sur le site.

L’atteinte alléguée du fait de la violation des articles 9 du code civil et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’était donc  pas établie avec l’évidence requise devant le juge des référés, si bien que l’existence d’un trouble illicite qui serait caractérisé par l’absence d’autorisation de la captation et de la diffusion des photographies n’était pas manifeste et l’existence d’une obligation au paiement de dommages-intérêts était sérieusement contestable.

Droit au respect de la vie privée

Pour rappel, il résulte de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

L’article 9 du code civil dispose que ‘Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes les mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé’.

En application de ces textes, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. En outre, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sauf son autorisation.

Il est acquis que le consentement à la diffusion d’images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite.