[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique

Dans le cadre d’une rupture de contrat de travail conflictuelle, un salarié peut avoir le réflexe de vouloir être indemnisé pour atteinte à son droit à l’image lorsqu’il était employé (et que tout allait bien avec son employeur). Aux fins de se prémunir, l’employeur a tout intérêt à stipuler une cession de droit à l’image au contrat de travail du salarié. [/well]

Droit à l’image du salarié

Dans cette affaire, un salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Carcassonne sollicitant la requalification de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et atteinte à son droit à l’image.

Respect du droit à l’image

Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s’opposer à la diffusion, sans son consentement de son image, attribut de sa personnalité. Le consentement de la personne dont l’image est utilisée peut être donné tacitement mais ne peut résulter de la seule absence de contestation de la part de l’intéressé et doit avoir été exprimé par un comportement positif d’adhésion au principe de l’utilisation du cliché sur lequel il est représenté et aussi des limites de cette utilisation.

Cession tacite de droit à l’image

En l’espèce, des photos du salarié ont été utilisées sur le site Internet de son employeur qui n’a pu produire aucune autorisation écrite l’autorisant à utiliser son image. L’employeur a fait valoir avec succès que le salarié avait posé volontairement pour la photographie et qu’il était informé que cette photographie était destinée au site Internet de la société. Commercial, le salarié n’avait vu aucun inconvénient à cette utilisation dans la mesure où compte tenu de son activité, la visite du site pouvait constituer un premier contact avec la clientèle.  Le salarié avait ainsi manifesté un comportement positif d’adhésion au principe de l’utilisation du cliché (la photographie n’a été diffusée que sur le site Internet de la société). Il en résultait une absence d’atteinte au droit à l’image du salarié.

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