Cession des biens saisis

L’administration des douanes est désormais autorisée à céder aux titulaires de droits faisant l’objet d’une protection au titre du code de la propriété intellectuelle ou du droit de l’Union européenne, ou aux musées des associations représentant les titulaires de droits, à des fins de sensibilisation, de formation ou d’éducation sur la contrefaçon, les objets confisqués et dont le caractère contrefaisant a été reconnu par une décision passée en force de chose jugée ou les objets soupçonnés d’être contrefaisants et abandonnés par transaction.

L’Arrêté du 6 mai 2024

L’Arrêté du 6 mai 2024 relatif à l’aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction a ajouté à l’article 6 de l’arrêté du 26 septembre 1949, deux alinéas ainsi rédigés :

« 4 bis. Par dérogation au 1 et au 3 ci-dessus, l’administration des douanes est autorisée à céder aux titulaires de droits faisant l’objet d’une protection au titre du code de la propriété intellectuelle ou du droit de l’Union européenne, ou aux musées des associations représentant les titulaires de droits, à des fins de sensibilisation, de formation ou d’éducation sur la contrefaçon, les objets confisqués et dont le caractère contrefaisant a été reconnu par une décision passée en force de chose jugée ou les objets soupçonnés d’être contrefaisants et abandonnés par transaction.

Cession à titre gratuit

Les cessions amiables sont réalisées à titre gratuit. Les titulaires de droits ou les musées des associations représentant les titulaires de droits souscrivent un engagement portant interdiction de transférer la propriété ou de conférer la jouissance des objets cédés à une tierce personne.