Cession de contrat / Cession de créance

En matière de licence d’exploitation de site Internet, la cession de contrat et la cession de créance sont deux notions bien distinctes. Le juge se trouve lié par la clause de  cession de contrat stipulée par le prestataire. En l’espèce, c‘est à tort que les juges consulaires ont déclaré irrecevable à agir, le cessionnaire d’une licence d’exploitation de site Internet au titre du recouvrement d’une indemnité de résiliation.

Modèle de clause de cession validée

La licence en cause stipulait expressément la clause de transfert-cession suivante : « Le présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession par le partenaire ou d’une affectation en garantie. A l’inverse, le fournisseur pourra céder le présent contrat, et tous les droits qui y sont attachés au profit d’un cessionnaire. Le partenaire accepte dès aujourd’hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l’accord du cessionnaire. Le partenaire sera informé de la cession par tout moyen et notamment le libellé de sa facture échéancier ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont, sans que cette énumération soit limitative, les suivantes … ; le cessionnaire peut être chargé de l’encaissement des sommes dues au fournisseur au titre des prestations souscrites par le partenaire dans le cadre du présent contrat, et d’un commun accord entre les trois parties. L’encaissement se fera par le biais de l’autorisation de prélèvement signée par le partenaire au profit du cessionnaire ».

Il résulte de cette clause que client avait expressément accepté la cession du contrat et pouvait parfaitement être poursuivi par le cessionnaire en paiement de l’indemnité de résiliation.

Statut du cessionnaire de créance

En cas d’action en recouvrement, le cessionnaire peut donc agir à un double titre : en sa qualité de cocontractant cessionnaire ou en qualité de cessionnaire de la créance de résiliation. A ce titre, les dispositions de l’article 1690 du code civil, qui prévoient l’information des tiers d’une cession de créance par une notification de la cession, peuvent être utilement invoquées. A cet égard, une assignation initiale et la communication des pièces dans le cadre de cette instance, valent notification du transfert de la créance avant que le juge ne statue, et régularisent en tant que de besoin la fin de non-recevoir.

Recouvrement de l’indemnité de résiliation

Le cessionnaire est ainsi investi du droit de recouvrir l’indemnité de résiliation qui n’est pas nécessairement qualifiable de clause pénale.  Il résulte des dispositions de l’article 1231-5 nouveau du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, et auparavant prévues par l’article 1152 ancien, que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre, mais aussi que, néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La disproportion manifeste s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]Télécharger [/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]

[toggle title= »Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]

[toggle title= »Vous êtes Avocat ? »]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]

[/toggles]