Transmission universelle de patrimoine

Cession de fonds de commerce et fusion absorption sont deux opérations juridiques distinctes dont les formalités de publicité légale diffèrent. Dans cette affaire, une société a apporté son patrimoine dans le cadre d’une fusion absorption à la société Zapa. Il s’agissait d’une transmission universelle de patrimoine par laquelle la société absorbante est subrogée dans l’intégralité des droits et obligations de la société absorbée, de sorte que le bail commercial dont s’agit s’est trouvé transmis par voie de fusion et non pas par voie de cession du fonds de commerce, et ce de plein droit à compter de la date d’effet de la fusion. Il s’en déduit que les dispositions de l’article 1690 du code civil (signification de l’acte au créancier) ne sont pas applicables dans le cadre d’une fusion absorption.

Opposabilité de la fusion aux tiers

Par ailleurs les mentions figurant aux extraits Kbis de la société absorbée suffisent à informer les tiers de la réalité de l’opération de fusion-absorption intervenue sans qu’il soit exigé de la société absorbante  qu’elle justifie de la publicité prévue à l’article 255 du décret du 23 mars 1967. L’opération juridique de fusion était donc bien effective, valable et opposable aux tiers.  Par ailleurs, la qualité pour agir d’une personne morale ne dépend pas de la preuve qu’elle apporte de la régularisation de la publicité légale de l’acte par lequel elle vient aux droits d’une autre personne morale par l’effet d’une fusion absorption.