La garantie légale d’éviction

A l’opposé de la clause de non concurrence, la garantie légale d’éviction interdit au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé, et si le vendeur est une personne morale, cette interdiction pèse non seulement sur elle, mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu’il pourrait interposer pour échapper à ses obligations.

Garantie du fait personnel

La garantie d’éviction, par laquelle le cédant d’un fonds de commerce est tenu de s’abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé, participe de la garantie du fait personnel en cas de cession d’un fonds de commerce.

Exemple de violation de la garantie légale d’éviction

En l’occurrence, le cédant ayant, au moins à une reprise, violé la garantie d’éviction à laquelle il était tenu (vente de produits réservés au cessionnaire du fonds) a été condamné à payer 10 000 euros au cessionnaire.