A propos de la cession des droits de reproduction sur le film “His girl Friday”, la Cour d’appel de Versailles a jugé valide et opposable aux tiers, le contrat de cession concédé par COLUMBIA FILMS SA à la société GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Le contrat stipulait au profit de GCR, à titre exclusif, la cession des droits d’exploitation et de communication au public des oeuvres audiovisuelles existantes ou futures de la société COLUMBIA FILMS SA.

Mots clés : cession de droits audiovisuels,droits,audiovisuel,vidéogramme,vidéo

Thème : Cession de droits – Videogrammes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 11 septembre 2007 | Pays : France