La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir retenu que les cessions de droits d’exploitation sur une série télévisuelle, régulièrement publiées au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel, sont opposables à tous et qu’elles visaient explicitement à dégager le prêteur des risques afférents aux droits des auteurs.

Consulter la décision

Mots clés : cession de droits d’auteur,prêt,droits d’auteur,registre de la cinematographie

Thème : Cession de droits sur une oeuvre audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. civ. | Date : 30 septembre 2003 | Pays : France