Une mairie a passé commande à un directeur artistique (M.X), d’une affiche et d’un dépliant dans la cadre d’une exposition temporaire devant avoir lieu au musée du préservatif. M. X. a constaté que le dessin qu’il avait créé pour le dépliant avait été utilisé sur la pochette d’un préservatif distribué à chaque visiteur de l’exposition (sans que les modalités financières de cette utilisation soient définies).
La mairie avait également édité et distribué, sans son autorisation, un livret sur le musée de CONDOM reproduisant une photographie d’un tee-shirt sur lequel est imprimé un dessin que M. X avait réalisé pour un tiers.
Poursuivie, la mairie a été condamnée pour contrefaçon : dans le silence du contrat, M.X. s’était bien réservé tout droit ou mode d’exploitation non expressément inclus dans la cession, celle-ci étant limitée aux supports « affiche et dépliants ».
Le nom de M.X n’ayant pas été mentionné sur les supports en question, la violation de son droit moral a été retenue. Violation également constitueé par la modification des couleurs de l’oeuvre de M. X.

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Thème : Cession de droits – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 20 octobre 2006 | Pays : France