Le Parc des Expositions de PAU a confié à la société CERPIC la création d’une affiche publicitaire pour un salon du mariage. L’année suivante, le Parc des Expositions a confié à une autre agence de communication (CREA-SUD COMMUNICATION), la réalisation d’une nouvelle affiche. Cette dernière agence a réutilisé différents éléments parmi lesquels l’affiche de l’année précédente.
La Société CREA-SUD COMMUNICATION faisait appel du jugement l’ayant condamné pour contrefaçon. Elle faisait notamment valoir que la campagne publicitaire réalisée relevait de l’article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle sur les oeuvres de commande (1)
Les juges d’appel ont confirmé le délit de contrefaçon (5.000 euros de dommages et intérêts) et écarté la qualification d’oeuvre de commande : en l’absence de contrat écrit passé entre le Parc des Expositions et la société CERPIC, la société CERPIC a conservé ces droits postérieurement à la rupture du contrat.

(1) Dans le cadre d’une oeuvre de commande utilisée pour la publicité et sauf clause contraire, le contrat passé entre le producteur et l’auteur entraîné en contrepartie d’une rémunération forfaitaire la cession au producteur des droits d’exploitation de l’oeuvre.

Mots clés : campagne publicitaire,cession de droits,image,photographes,affiche publicitaire,contrefaçon,support publicitaire

Thème : Cession de droits – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 10 janvier 2006 | Pays : France