En matière de cession de droits, un dépliant publicitaire est soumis au régime du contrat de commande pour la publicité. La validité de la cession sur un dépliant est soumise à la condition que le contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.
En l’absence de clause spécifique, l’utilisation de l’adaptation du dépliant pour une offre promotionnelle au bénéfice d’un tiers n’est pas autorisée (sauf à disposer des droits d’exploitation pour tous supports).

Mots clés : Cession de droits – Publicite

Thème : Cession de droits – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 septembre 2011 | Pays : France