La société de production audiovisuelle AF, a tenté de faire annuler pour dol, un contrat d’échange de droits d’exploitation sur plusieurs de ses films, passé avec la société J.
La société AF reprochait à la société J. de ne pas l’avoir informé du caractère inexploitable et indiffusable des films américains cédés (mauvaise qualité des masters, absence de justificatif des titres de propriété …). Les juges ont rejeté l’action en dol :
– l’action était prescrite : l’action en nullité fondée sur le dol se prescrit en cinq ans. Dans cette affaire, ce délai a commencé à courir non pas le jour où le vice a été découvert, mais le jour de la conclusion des actes de cession ;
– quand bien même, les manoeuvres dolosives n’ont pas été prouvées. L’inexpérience ou l’incompétence en matière de gestion de la personne qui a cédé les droits pour le compte de la société AF, n’a aucun impact. De plus, le caractère disproportionné des obligations respectives des deux sociétés n’est pas suffisant à caractériser le dol.

Mots clés : cession de droits,film,cession de film,dol,droits d’exploitation,master,production audiovisuelle,vice,tromperie,consentement

Thème : Cession de droits – Dol

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 30 janvier 2007 | Pays : France