Cession de droits d’auteur écrite obligatoire

Il est de principe que les contrats visés à l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir les contrats de représentation, d’édition, de productions audiovisuelles et les autorisations gratuites d’exécution doivent respecter le formalisme de l’article L131-3 du même Code pour être valable. S’agissant des autres contrats, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables. Dès lors, s’agissant d’un acte de cession de droit d’auteur sur des photographies, la forme écrite du contrat n’étant pas une condition de validité, la commune intention des parties est recherchée au regard de l’ensemble des éléments établis dans le dossier.

Cession de droits photographiques

En matière de cession de droits d’auteur sur des photographies, l’écrit n’est pas obligatoire (mais vivement conseillé). En l’absence d’écrit, les juges recherchent la commune intention des parties. En l’espèce, les factures émises par le photographe étaient les seuls éléments tangibles avec les échanges de courriels, dont les juges ont tenu compte.

Aux termes de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. La seule sanction pour non respect des exigences posées par le texte rappelé ci-dessus est la nullité du contrat de cession de droits d’auteur. Or, des devis et factures mentionnant une cession des droits d’auteur du photographe “sans limitation dans le temps” ne sont vas valides. Dès lors que la cession des droits du photographe sur les prestations étant illimitée dans la durée, les juges ont prononcé la nullité du contrat de cession de ses droits sur les photographies en cause.

Mots clés : Cession de droits d’auteur

Thème : Cession de droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 11 juillet 2013 | Pays : France