Cession de droits sur smartphone

Une cession de droits d’auteur sur une œuvre (logiciel ou autres) pour une exploitation sur smartphone n’emporte pas autorisation d’exploiter l’oeuvre sur Ipad ni sur Ipod. Selon les juges, les fonctionnalités du « smartphone » (‘téléphone intelligent’ dédié à la téléphonie) le rapprochent de l’Iphone mais non point de l’Ipod ou de l’Ipad qui en différent, dans la mesure où le premier est un baladeur, le second une tablette électronique. A ce titre, le fait qu’il existe un gadget chinois qui permet de transformer l’Ipod en téléphone ne suffit pas à établir qu’un Ipod, qui n’est pas un téléphone et a des fonctionnalités techniques différentes de celui-ci, constitue, un smartphone ou son équivalent. De plus, si l’Iphone, l’Ipod et l’Ipad sont compatibles du fait de l’identité de leur système d’exploitation, ils ne font pas de l’Ipod et de l’Ipad des « smartphones ».

Clause de cession de droits

En l’espèce, la clause du contrat litigieux limitait l’exploitation de l’œuvre aux smartphones et était rédigée comme suit :

« Les droits de propriété intellectuelle ainsi cédés concernent tous les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d’utilisation, de diffusion, de modification, de traduction, d’incorporation en tout ou partie à une oeuvre préexistante ou à créer, et, d’une manière générale, la totalité des droits qui sont ou seront reconnus et attribués à l’auteur sur le personnage et/ou sur l’oeuvre multimédia de composition exclusivement et uniquement en vue de la création, de la commercialisation et de l’utilisation du logiciel sur les smartphones. [en caractères gras dans le contrat] … Le producteur se voit conférer, en outre, le droit d’adaptation du personnage et/ou de l’œuvre multimédia de composition, objet de la présente cession, dans le cadre de la création, de la commercialisation et l’utilisation du logiciel sur un smartphone. Il est expressément précisé que les droits ainsi cédés portent également sur le titre du personnage …. et sont strictement limités à l’utilisation du logiciel sur un smartphone (…)

En contrepartie de la commande et des droits exclusifs cédés aux termes des présentes, le producteur versera à l’auteur une rémunération proportionnelle correspondant au prix public pour le téléchargement, l’utilisation, l’acquisition ou la location sur smartphone de l’oeuvre multimédia finale, déduction faite de toutes taxes dues à l’administration fiscale du pays concerné au titre de l’exploitation et la commercialisation de l’oeuvre multimédia finale. A titre d’information, il est précisé que le prix unitaire minimal de vente au public du logiciel est de 99 centimes de dollars ».

Mots clés : Cession de droits d’auteur

Thème : Cession de droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 10 fevrier 2012 | Pays : France