Validité du bon de commande

Un bon de commande et des relations d’affaires continues peuvent suffire à établir l’existence d’une cession de droits d’auteur (en l’absence de contrat de cession de droits). C’est la solution qui a été retenue dans cette affaire opposant un illustrateur d’ouvrages à son éditeur. Pour chaque illustration, un bon de commande était passé par la société, une livraison des illustrations était effectuée par l’illustrateur qui adressait alors à l’éditeur, une facture. Une note de comptabilité et un paiement avaient lieu et une exploitation commerciale des illustrations dans les ouvrages visés dans les bons de commande était effectuée par l’éditeur.

Les juges ont considéré que ces actes établissaient l’existence et la rencontre des consentements et, par conséquent, la formation du contrat opérant cession des droits d’auteur.

Absence d’œuvre de collaboration

Les juges n’ont pas considéré que le travail réalisé entre l’illustrateur et l’éditeur fût constitutif d’une œuvre de collaboration. En effet, l’éditeur avait passé commande des illustrations pour illustrer des oeuvres (romans ou ouvrages scolaires) qui étaient déjà écrites et ces dernières n’ont pas fait l’objet d’une conduite concertée entre l’illustrateur et les auteurs. Le contrat d’illustration doit recevoir la qualification de contrat de louage d’ouvrage pour la commande d’illustrations.

Contrat de louage d’ouvrage

Le louage d’ouvrage n’emporte, aux termes de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur. La preuve de la cession des droits d’auteur doit être rapportée. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens selon les prescriptions des articles 1341 à 1348 du code civil auxquelles l’article L 131-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément.

Mots clés : Cession de droits d’auteur

Thème : Cession de droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 17 octobre 2012 | Pays : France