La cession des droits d’un film ne peut porter sur un mode futur d’exploitation de l’oeuvre qui au moment de la signature du contrat était une technique encore inconnue.

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Mots clés : cession de droits d’auteur,cession,exploitation,oeuvre,forme prévisible

Thème : Cession de droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 novembre 2002 | Pays : France