La cession des droits d’un film ne peut porter sur un mode futur d’exploitation de l’oeuvre qui au moment de la signature du contrat était une technique encore inconnue.
Mots clés : cession de droits d’auteur,cession,exploitation,oeuvre,forme prévisible
Thème : Cession de droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 novembre 2002 | Pays : France
