Doit être déclaré nul, le contrat de cession de droits sur un dessin animé (Bouba le petit ourson), dès lors que le cédant n’avait pas acquis les droits sur la série (erreur sur l’étendue des droits cédés).

Mots clés : cession de droits,vidéo,vidéogramme,audiovisuel,film

Thème : Cession de droits – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 16 avril 2008 | Pays : France