La société CTI a acquis par contrat, le droit exclusif de faire réaliser, produire ou coproduire un film intitulé ” J’irai cracher sur vos tombes ” tiré du roman du même nom.
La société ayant continué à exploiter les droits d’exploitation postérieurement à la date d’expiration du contrat et dans une forme nouvelle (DVD), les ayant droits de l’auteur ont obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société de production.
L’éditeur et distributeur du DVD litigieux a également été condamné : en sa qualité de professionnel, il se devait de vérifier qu’en procédant à l’édition et à la distribution du DVD litigieux, il ne portait pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des différents ayants droit de l’oeuvre considérée. En s’abstenant de le faire, il se rend coupable de contrefaçon. Toutefois, l’éditeur a bénéficié d’une clause de garantie d’éviction à la charge du producteur.

Mots clés : cession de droits,vidéo,vidéogramme,audiovisuel,film

Thème : Cession de droits – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 janvier 2008 | Pays : France