L’obligation édictée par les articles 32 et 33 du Code de l’Industrie Cinématographique, d’inscrire toute cession sur un film au RCPA, s’impose à toute personne voulant exploiter une oeuvre cinématographique en France quelle que soit sa nationalité.
Le défaut d’inscription au RPCA a pour objet de rendre opposable aux tiers les droits d’exploitation des titulaires. A défaut de réalisation de cette publicité, les titulaires des droits ne peuvent opposer leurs droits aux tiers et la simple connaissance de la paternité des droits ne peut palier cette publicité qui est une mesure obligatoire. A ce titre, un réalisateur de film est irrecevable à agir en contrefaçon du fait de la non inscription du contrat de cession avec son producteur au RPCA.

Mots clés : rcpa,cession

Thème : Cession de droits – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 mai 2008 | Pays : France