Cession de droits : antidater est sans effet sur la cession
Cession de droits : antidater est sans effet sur la cession
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Un contrat de cession des droits d’édition sur un logiciel peut être antidaté au jour de l’échange des emails de son acceptation entre les parties (aux fins de régularisation comptable). Cette circonstance est sans effet sur la validité de la convention signée par les parties.


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