Une rédactrice de presse reprochait à la société d’édition qui l’employait d’avoir publié ses articles dans plusieurs de ses magazines, alors qu’elle n’avait cédé ses droits que pour un seul titre de presse (1).
Les juges ont analysé si le deuxième magazine dans lequel a été publié, sans autorisation, les articles de la rédactrice, constituait un prolongement du premier magazine.
Pour conclure à l’absence de prolongement et condamner la société de presse, le tribunal s’est appuyé sur les éléments suivants :
– même si les deux revues avaient la même direction et la même rédaction, elles avaient chacune un numéro ISSN ;
– l’une des revues était un mensuel alors que l’autre était un hebdomadaire ;
– le public auquel s’adresse les deux revues était le même mais chaque revue faisait l’objet d’abonnements spécifiques.

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Thème : Cession de droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 5 avril 2006 | Pays : France