En application de l’article L. 132-7 du Code de la propriété intellectuelle, le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, à une cession de droits d’auteur (1) est impératif. Le défaut de consentement de l’auteur est une cause de nullité d’ordre public sanctionnée par la prescription trentenaire et non par la prescription quinquennale de droit commun.

(1) Dans cette affaire, il s’agissait d’une action en nullité d’un contrat d’édition musicale

Mots clés : cessions de droits,nullité des cessions de droit,céder des droits,prescription,cession

Thème : Cession de droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 8 avril 2005 | Pays : France