Cession de droits : 23 janvier 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 15/04719

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16 Nov, 2023

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Cession de droits

Cession de droits : 23 janvier 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 15/04719

16 novembre 2023

cession de droits

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23 janvier 2020
Cour d’appel de Paris
RG n°
15/04719

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 23 JANVIER 2020

(n° 1 , 21 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 15/04719 – N° Portalis 35L7-V-B67-BV2WE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2014 – Juge de l’expropriation de PARIS – RG n° 11/00266

APPELANTS

Mme [B] [H] [U] veuve [C]

[Adresse 1]

Représentée par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

M. [E] [U]

[Adresse 2]

Représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

M. [S] [U]

[Adresse 3]

Représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

M. [Q] [U]

[Adresse 4]

Représenté par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice Monsieur [E] [U]

Monsieur [E] [U]

[Adresse 2]

Représentée par Me Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399

INTIMES

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE PARIS (SEMAVIP)

[Adresse 6]

Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131

MADAME LA MAIRE DE LA VILLE DE PARIS agissant au nom et comme représentant de ladite Ville

[Adresse 7]ues

[Adresse 7]

Représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131

M. [J] [U]

[Adresse 8]

Représenté par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412

Mme [I] [U] épouse [E]

[Adresse 9]

Représentée par Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869

Mme [D] [U] épouse [S]

[Adresse 10]

GRANDE BRETAGNE

Représentée par Me Vincent CANU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0869

M. [X] [U]

[Adresse 11]

Représenté par Me Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0412

Mme [L] [K]

[Adresse 12]

Représentée par Me Catherine MUSSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0102

M. [V] [U]

[Adresse 13]

Représenté par Me Catherine MUSSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0102

avocat plaidant Me Jean Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091

M. [A] [U]

[Adresse 14]

Représenté par Me Catherine MUSSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0102

avocat plaidant Me Jean Marie POUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0091

M. [O] [Q] [U]

[Adresse 15]

Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

avocat plaidant Me Bertrand DE GERANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : OA937

M. [N] [Y] [U]

[Adresse 16]

Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

avocat plaidant Me Bertrand DE GERANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : OA937

M. [W] [R] [U]

[Adresse 17]

Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

avocat plaidant Me Bertrand DE GERANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : OA937

M. [C] [T] [U]

[Adresse 18]

Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

avocat plaidant Me Bertrand DE GERANDO, avocat au barreau de PARIS, toque : OA937

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS

[Adresse 19]

Représentée par M. [M] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 octobre 2019, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Hervé LOCU,

Gilles MALFRE, Conseiller

Valérie MORLET, Conseillère

Greffier, lors des débats : Elodie RUFFIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Hervé LOCU, Président de chambre, et par Sixtine ROPARS, Greffier présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ

Par arrêté préfectoral du 3 novembre 1992, l’acquisition par la Société parisienne d’économie mixte d’aménagement (Soparema), aux droits de laquelle vient la société d’économie mixte d’aménagement de la ville de Paris (Semavip), d’une partie (1 412 m²) d’un terrain de 2 003 m², sis [Adresse 5], cadastré DR [Cadastre 1], faisant partie d’un ensemble immobilier, dont les consorts [U] sont propriétaires, comprenant également un immeuble d’habitation, a été déclarée d’utilité publique dans le cadre de la réalisation de la [Adresse 20].

L’arrêté de cessibilité est intervenu le 28 février 1995.

L’ordonnance d’expropriation a été prononcée le 5 avril 1995.

Par arrêt du 2 février 1996, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 20 mars 1995 du juge de l’expropriation de Paris, ayant fixé le montant des sommes revenant aux consorts [U], à titre d’indemnisation, toutes causes confondues, à une somme équivalente à 4 100 000 euros. Cette somme a été versée le 4 janvier 1996.

Les fonds ont été répartis entre les membres des indivisions [U], divisées en trois branches :

– branche [K] [U] : 435 millièmes = 1 783 500 euros, étant précisé que M. et Mme [K] [U] sont décédés respectivement, les 29 février et 1er juin 1996, laissant pour leur succéder six enfants : [D], [Q], [J], [S], [X] et [I] ;

– branche [T] [U] : 435 millièmes = 1 783 500 euros, étant précisé que M. [T] [U] est décédé en [Date décès 1], laissant sa veuve, [Z], décédée le [Date décès 2] 2009, et leurs cinq enfants : [L] (actuellement épouse [K]), [E], [V], [B] (actuellement veuve [C]) et [A] ;

– branche [Y] [U] : 130 millièmes = 533 035 euros, étant précisé que les époux [Y] [U] sont décédés, quatre enfants venant à leurs droits, [O], [N], [C] et [W].

Le 22 mars 1996, la Semavip a vendu le terrain exproprié à la ville de Paris.

Par jugement du 3 mars 2000, le tribunal administratif de Paris, saisi par les consorts [U], a annulé l’arrêté de cessibilité du 28 février 1995, faute d’étude d’impact, dossier incomplet et information insuffisante du public sur les dépenses engendrées.( Pièce N°21)

Par deux arrêts du 27 février 2001, la Cour de cassation a annulé l’ordonnance d’expropriation du 5 avril 1995 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 février 1996. (Pièce N°8 )

Par courrier du 7 novembre 2001, la SEMAVIP (pièce N°28) a mis en demeure M. [E] [U] et le syndicat des copropriétaires de lui rembourser le montant de l’indemnité d’expropriation versée soit 26 896 000 F- 15000 F(frais de modification du règlement de copropriété) soit la somme de 26 881 000 francs soit 4 096 664,40 euros.

Sur assignations délivrées par la SEMAVIP aux consorts [U], en mars, avril et mai 2003, en condamnation solidaire à restituer les sommes versées en application de l’arrêt annulé de la cour d’appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris, statuant comme juridiction de droit commun, a, par jugement du 15 mars 2007, déclaré nulles les assignations délivrées par la SEMAVIP.

Par arrêt du 3 décembre 2009, la cour d’appel de Paris, statuant dans les mêmes conditions, a infirmé ce jugement, déboutant les consorts [U] de leur exception de nullité des assignations et a ordonné la réouverture des débats.

Par arrêt du 9 juin 2011 (pièce N°7), la cour d’appel de Paris a :

– jugé que l’arrêt de cassation du 27 février 2001 constituait le titre permettant à la SEMAVIP d’obtenir la restitution des indemnités versées ;

– renvoyé les consorts [U], qui soutenaient reconventionnellement que le bien exproprié n’était pas en état d’être restitué, à mieux se pourvoir devant le juge de l’expropriation .

Par assignations des mois d’août et septembre 2011, les consorts [U] ont saisi le juge de l’expropriation de Paris, lequel, compte tenu des pourvois dirigés contre l’arrêt du 9 juin 2011, a, par jugement du 5 mars 2012, sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

Par arrêt du 26 juin 2013, (pièce N°8) la Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt du 9 juin 2011, au motif que seul le juge de l’expropriation était compétent pour statuer sur la demande de restitution formée par la SEMAVIP, laquelle devait le saisir, ce que celle-ci et la ville de Paris ont fait, le 5 mars 2014.

Par arrêt du 18 juin 2015, les différentes instances d’appel ont été jointes.

Un acte de quittancement notarié a été établi le 4 janvier 1996(pièce SEMAVIP N°3) et le terrain remis par procès verbal du 5 février 1996 (pièce N°5).

Par arrêt du 19 mai 2016, la cour d’appel de Paris a :

– déclaré recevable l’appel et les écritures des parties ;

– confirmé le jugement en ce que :

– il a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SEMAVIP et la ville de Paris ;

– il a déclaré recevable l’action introduite par les consorts [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;

– il a déclaré recevable l’action de la SEMAVIP et de la ville de Paris ;

– il a constaté l’absence de base légale de l’ordonnance d’expropriation du 5 avril 1995 ;

– il a ordonné la restitution du terrain de 1 412 m² sis [Adresse 5], aujourd’hui cadastré DR [Cadastre 2], aux consorts [U] ;

– avant dire droit plus amplement, sur la demande de dommages et intérêts des consorts [U], et du syndicat de copropriétaires, ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder M. [F] [B], expert près la Cour d’appel de Paris, demeurant [Adresse 21], qui pourra se faire assister de tout technicien d’une spécialité différente de la sienne, avec pour mission de :

– entendre les parties, ainsi que tous sachants, et se faire remettre tous documents utiles ;

– déterminer le préjudice subi par les appelants en lien direct avec l’opération irrégulière d’expropriation résultant notamment de la privation du terrain depuis l’ordonnance d’expropriation, de la nécessité de le remettre dans l’état où il se trouvait lors de sa remise, ainsi que d’une éventuelle perte de chance pour les appelants d’avoir pu disposer des droits à construire susceptibles d’avoir été attachés au terrain litigieux ;

– fournir à la cour tous éléments techniques utiles à la solution du litige ;

– dire que l’expert adressera aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur enjoindra de lui adresser leurs dires dans un délai de trois semaines et y répondra dans son rapport définitif, lequel devra être déposé au greffe de la cour au plus tard le 28 février 2017 ;

– dit que les appelants devront ensemble consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel de Paris la somme de 2 500 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire, avant le 31 juillet 2016, faute de quoi la désignation de celui-ci sera caduque et il sera tiré toutes conséquences de cette abstention ;

– renvoyé l’affaire à l’audience du 29 septembre 2016 pour vérification du versement de la consignation, puis à l’audience du jeudi 15 juin 2017 à 9h00, salle Malesherbes, pour plaidoiries après dépôt du rapport de l’expert ;

– sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise sur le surplus des prétentions des parties en particulier l’indemnisation des appelants, la demande de remboursement de la SEMAVIP et de la ville de Paris, les frais irrépétibles en cause d’appel et la charge des dépens d’appel.

Par décision du 14 septembre 2017, la Cour de cassation a :

– partiellement cassé l’arrêt rendu le 19 mai 2016 en ce qu’il a :

– déclaré recevable le mémoire de Mmes [I] et [D] [U] déposé le 24 mars 2016, valant appel provoqué ;

– donné mission à l’expert de déterminer le préjudice subi par les appelants en lien direct avec l’opération irrégulière d’expropriation résultant d’une éventuelle perte de chance pour eux d’avoir pu disposer des droits à construire susceptibles d’avoir été attachés au terrain litigieux ;

– remis en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

– condamné les consorts [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] aux dépens ;

– rejeté la demande des consorts [U] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et les a condamné à payer à la SEMAVIP et la Ville de Paris la somme globale de 3 000 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 05 juillet 2018, la Cour d’appel de Paris a ordonné la jonction, sous le numéro RG 18-00867, des saisines après cassation formées :

– le 11 janvier 2018 par Mme [B] [U] veuve [C], M. [E] [U], M. [S] [U], M. [Q] [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], enregistrée sous le n° RG 18-00867 ;

– le 23 janvier 2018 par Mme [L] [K], née [U], M. [V] [U] et M. [A] [U], enregistrée sous le n° RG 18-01658 ;

– le 15 janvier 2018 par la SEMAVIP et la Ville de Paris, enregistrée sous le n° RG 18-01771 ;

– le 15 février 2018 par Mme [I] [U] épouse [E] et Mme [D] [U] épouse [S], enregistrée sous le n° RG 18-03377 ;

– le 10 avril 2018 par M. [J] [U] et M. [X] [U], enregistrée sous le n° RG 18-06735.

Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a constaté que, suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2017, l’affaire a été enrôlée sous un nouveau numéro RG 18/00867, alors qu’elle était déjà suivie sous le numéro RG 15/04719, renvoyé à l’audience du 03 octobre 2019. Par conséquent, il a été sursis à statuer et l’affaire RG 18/00867 a été renvoyée à l’audience du 03 octobre 2019.

Les consorts [U] ont adressé un DIRE N°1 le 27 décembre 2016, en faisant état des rapports de M. [L] et de M. [Q] [W] [Q] et la SEMAVIP 4 DIRES, un DIRE N°4 le 20 juin 2017.

Par lettre du 15 mai 2017, l’expert M. [B] s’est interrogé pour savoir si plusieurs chefs de préjudices invoqués par les consorts [U] entrent ou non dans sa mission, à savoir l’examen des préjudices causés par la couverture de l’ancienne voie ferrée, la construction d’un immeuble de 7 étages au [Adresse 22] et les nuisances pour perte d’ensoleillement, celles occasionnées par la crèche et par la création de vues directes.

Par ordonnance du 19 mai 2016 le président de la chambre en qualité de juge du contrôle de la mesure d’instruction a précisé que l’ensemble des préjudices invoqués par les consorts [U] entre dans la mission de l’expert.

Suite à diverses ordonnances, les consignations complémentaires ont été versées par les consorts [U].

Par courrier du 15 janvier 2019, l’expert M. [F] [B] a demandé un report de délai au 28 juin 2019 afin de pouvoir faire intervenir le sapiteur. Une ordonnance de prorogation de délai a été rendue le 11 octobre 2019 pour un dépôt du rapport d’expertise au 29 juin 2020.

Pour l’exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :

– déposées au greffe, par [B] (veuve [C]), [E] de la branche [T] [U], [S] et [Q] [U] de la branche [K] [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], respectivement le 15 février 2018, notifiées le 15 février 2018 (AR du 21 février 2018) puis le 01er août 2018, notifiées le 21 août 2018 (AR du 06 septembre 2018), aux termes desquelles ils demandent à la cour :

– à titre principal :

– de déclarer irrecevable l’appel formé par la SEMAVIP en ce qui concerne les points qui n’ont pas fait l’objet d’une cassation avec renvoi dans l’arrêt du 14 septembre 2017, à savoir plus précisément la légalité et l’utilité de la mesure d’expertise, les indemnités dues aux expropriés, à l’exclusion de la perte de constructibilité, et la demande de restitution de l’indemnité d’expropriation ;

– de constater qu’il entre dans la compétence et les pouvoirs du juge de l’expropriation de statuer sur la demande des expropriants en réparation du préjudice causé par l’opération irrégulière ;

– de constater que les consorts [U] se retrouvent propriétaires d’un bien frappé, de fait, d’inconstructibilité par la présence, sur le terrain voisin, d’un bâtiment de 7 étages, absorbant les droits à construire attachés à leur terrain ;

– de dire qu’il y a bien perte de constructibilité, dès lors que ce terrain demeuré la propriété des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] aurait bénéficié de la constructibilité conférée par la PAZ (plan d’aménagement de la zone) applicable à la zone couverte par la ZAC ;

– en conséquence d’évaluer le préjudice subi au titre de la privation des droits à construire à la somme de 11 200 000 euros, sauf à parfaire ;

– à titre subsidiaire :

– de modifier la mission actuellement confiée à l’expert M. [F] [B] suite à l’arrêt du 19 mai 2016 afin d’y intégrer l’évaluation du préjudice subi au titre de la privation des droits à construire subi par les consorts [U] ;

– de condamner la SEMAVIP et la ville de Paris, in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens ;

– déposées au greffe, par [I] et [D] [P] (épouse [S]) [U] de la branche [K] [U], respectivement le 09 mars 2018, notifiées le 13 mars 2018 (AR des 13, 14, 16 et 17 mars 2018), puis le 11 février 2019, notifiées le 11 février 2019 (AR du 13 février 2019) aux termes desquelles elles demandent à la cour :

– de leur donner acte de leur acquiescement au désistement régularisé par la SEMAVIP et la ville de Paris ;

– de leur donner acte de ce qu’elles renoncent à toutes les demandes formées à l’encontre de la SEMAVIP et de la ville de Paris ;

– de dire que les concluantes, la SEMAVIP et la ville de Paris conserveront pour elles l’intégralité des frais liés à l’instance

Elles ont déposées le 17 octobre 2019 au greffe des conclusions aux fins du même objet de désistement, que celles du 11 février 2019 notifiées le 24 octobre 2019.

– adressées au greffe, par [O], [N], [W] et [C] [U] de la branche [Y] [U], le 19 mars 2018, notifiées le 21 mars 2018 (AR de 26 et 27 mars 2018), puis déposées au greffe le 10 août 2018, notifiées le 16 août 2018 (AR des 06 et 07 septembre 2018), aux termes desquelles ils demandent à la cour :

– à titre principal :

– de rejeter les conclusions de la SEMAVIP et de la ville de Paris comme irrecevables et mal fondées ;

– de condamner in solidum la SEMAVIP et la ville de Paris à payer au syndicat des copropriétaires, ou à défaut aux copropriétaires, la somme de 11 200 000 euros, avec intérêt à compter du 10 mai 2004 ;

– de réformer en cela le jugement dont appel du 18 novembre 2014 prononcé par le Tribunal de grande instance de Paris n° RG 11/00266 ;

– à titre subsidiaire :

– de modifier la mission actuelle confiée à l’expert judiciaire désigné par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 19 mai 2016 afin d’y intégrer l’évaluation du préjudice subi au titre de la perte des droits à construire du terrain ;

– de condamner in solidum la SEMAVIP et la ville de Paris à leur payer la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– adressées au greffe, par [J] et [X] [U] de la branche [K] [U], respectivement le 10 avril 2018, notifiées le 10 avril 2018 (AR des 16 et 17 avril 2018), puis le 11 février 2019, notifiées le 11 février 2019 (AR du 13 février 2019) aux termes desquelles ils demandent à la cour :

– de constater l’accord de Messieurs [Y] et [X] [U] sur le désistement des demandes formulées par la SEMAVIP et la Ville de Paris à leur encontre ;

– de constater le désistement de Messieurs [J] et [X] [U] de leurs demandes à l’encontre de la SEMAVIP et de la ville de Paris ;

– de constater le désistement d’instance de Messieurs [J] et [X] [U] ;

– de constater que chacun gardera à sa charge ses dépens liés à l’instance ;

– adressées au greffe, par [D] [U] (épouse [K]), [V] et [A] [U], de la branche [T] [U], respectivement le 04 août 2018, notifiées le 16 août 2018 (AR des 06 et 07 septembre 2018) puis le 11 août 2018, notifiées le 17 août 2018 (AR des 06 et 07 septembre 2018), aux termes desquelles ils demandent à la cour :

– à titre principal : de faire droit à leurs conclusions initiales ;

– à titre subsidiaire :

– de compléter la mission d’expertise confiée à M. [F] [B] par l’arrêt du 19 mai 2016 pour fournir tous éléments utiles à la détermination de la valeur de la parcelle cadastrée à Paris DR [Cadastre 2] sur la base du plan d’aménagement de la zone de la [Adresse 20] du 22 juin 1992 avant toute cession de droits à construire ;

– de fixer la date à laquelle l’expert devra avoir remis son rapport ;

– adressées au greffe, par la SEMAVIP et la ville de Paris, le 05 février 2019, notifiées le 08 février 2019 (AR du 11 février 2019) aux termes desquelles elles demandent à la cour :

– avant dire-droit, sur la mesure d’expertise :

– de constater que l’expert ne peut se voir confier l’examen d’un prétendu préjudice de perte de constructibilité ;

– de rejeter l’expertise ;

– au fond, sur les indemnités :

– de constater l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 février 1996 ayant alloué aux consorts [U] une indemnité de 4 100 000 euros toutes causes de préjudices confondus ;

– de constater le désistement de la ville de Paris et de la SEMAVIP de ses demandes à l’encontre des consorts [U] suivants, parties à un protocole d’accord :

– [I] [U] (épouse [E]) ;

– [D] [D] [U] (épouse [S]) ;

– [J] [U] ;

– [X] [U] ;

– de condamner en conséquence les consorts [U] non parties au protocole, solidairement, à restituer à la SEMAVIP la somme de 3 299 944 euros avec intérêts de retard au taux légal à compter du 07 novembre 2011 ;

– de dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts à compter d’une année entière ;

– sur la demande des consorts [U] :

– à titre principal : de constater qu’il n’y a pas lieu d’allouer aux demandeurs des dommages et intérêts ;

– à titre subsidiaire: de constater que les demandeurs n’apportent pas la preuve des préjudices qu’ils allèguent et les rejeter ;

– sur les frais irrépétibles : de condamner solidairement les consorts [U] au paiement d’une somme de 10 000 euros ;

MOTIFS DE L’ARRÊT

[B] (veuve [C]), [E], [S] et [Q] [U] de la branche [T] [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] font valoir que :

– la demande de réparation du dommage causé repose sur les articles L 223-1, L 223-2 et R 223-6 du code de l’expropriation. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 février 2008, a jugé que la perte de constructibilité était “la conséquence de la procédure d’expropriation dont ils (les copropriétaires) ont fait l’objet et non de la présence de l’ouvrage litigieux”, “que d’autre part, les préjudices résultant des dégradations ayant affectées leur propriété ainsi que la perte de constructibilité et de jouissance d’une parcelle de 1 414 m² sont la conséquence directe de la procédure d’expropriation dont les consorts [U] ont fait l’objet en 1995 et non de l’autorisation de construire litigieuse”. La cour est compétente pour indemniser les préjudices liés à l’indisponibilité du bien exproprié et à l’impossibilité d’accomplir les actes nécessaires à sa valorisation ; or le terrain bénéficie de droits à construire au titre de sa soumission au plan d’aménagement modificatif de la zone de la ZAC de Tage Kellerman du 22 juin 1992, ce que ne conteste pas la SEMAVIP ;

– le terrain était constructible avant que l’opération irrégulière ne lui fasse perdre ses droits à construire ;

– la cour de renvoi est saisie de la cassation partielle et ne doit statuer que sur la demande d’indemnisation au titre de la perte des droits à construire du terrain, elle n’est pas saisie des autres demandes indemnitaires et les conclusions de rejet prises par la SEMAVIP et la ville de Paris sont dès lors irrecevables ;

[I] et [D] [D] (épouse [S]) [U] de la branche [K] [U] font valoir que :

– elles ont conclu un protocole transactionnel le 04 octobre 2018 avec la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

– ce protocole a été exécuté, la SEMAVIP et la Ville de Paris se sont désistées de leurs demandes à leur encontre ;

– en conséquence, elles acquiescent à ce désistement et se désistent de toutes leurs demandes formées à l’encontre de la SEMAVIP et de la ville de Paris, chaque partie conservant l’intégralité des frais liés à cette instance ;

[O], [N], [W] et [C] [U], de la branche [Y] [U], soutiennent que :

– suite à l’arrêt de la cour de cassation du 14 septembre 2017, la cour doit statuer sur le principe du préjudice évoqué par les appelants avant de décider, le cas échéant, de confier la mission à l’expert judiciaire d’en déterminer le montant ;

– la demande de réparation du dommage causé repose sur les articles L 223-1, L 222-3 et R 223-6 du code de l’expropriation ;

– suite à quoi, la cour est compétente pour indemniser les préjudices liés à l’indisponibilité du bien exproprié et à la possibilité pour les expropriés d’accomplir les actes nécessaires à sa valorisation ;

– la cour pourra se référer au règlement du PAZ pour considérer que le terrain était constructible avant que l’opération irrégulière ne lui fasse perdre ses droits à construire ;

– la cour de renvoi ne doit statuer que sur la demande d’indemnisation au titre de la perte des droits à construire du terrain, et elle n’est pas saisie des autres demandes indemnitaires qui font l’objet, au terme de l’arrêt du 19 mai 2016 – avant dire droit, d’une mission d’expertise. En conséquence, les conclusions de rejet prises par la Semavip et la ville de Paris sont irrecevables ;

[J] et [X] [U] de la branche [K] [U] font valoir que :

– ils ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 04 octobre 2018 avec la ville de Paris et la SEMAVIP ;

– ce protocole a été exécuté, la SEMAVIP et la Ville de Paris se sont désistées de leurs demandes à leur encontre ;

– en conséquence, ils acquiescent à ce désistement et se désistent de toutes leurs demandes formées à l’encontre de la SEMAVIP et de la ville de Paris, chaque partie conservant l’intégralité des frais liés à cette instance ;

[D] [U] (épouse [K]), [V] et [A] [U], de la branche [T] [U] considèrent que :

– la cassation prononcée par l’arrêt du 17 novembre 2017, porte sur le troisième chef des missions d’expertise, à savoir l’éventuelle perte de chance de disposer des droits à construire attachés au terrain ;

– la cassation ne porte pas sur la privation de jouissance, ni sur la remise en état du terrain ;

– la cassation ne porte que sur la constructibilité, et la demande d’indemnisation à hauteur de 11 200 000 euros est maintenue, s’appuyant sur un avis d’un expert ;

– si la cour s’estimait insuffisamment informée, il conviendra d’étendre la mission de l’expert en estimation de la valeur du terrain résultant de l’application du plan d’aménagement de la zone de la ZAC Tage-Kellerman, approuvé par délibération du 22 juin 1992, qui comportait attribution de droits à construire ;

– ces droits à construire ont été cédés à l’OPAC, qui les a consommés pour édifier un immeuble sur un terrain voisin, la ville a ensuite rendu à nouveau le terrain constructible dans son PLU approuvé les 12 et 13 juin 2006. La restitution de la parcelle irrégulièrement expropriée par la ville portera donc sur un terrain inconstructible. Or, si la restitution du terrain était intervenue en temps utile, les expropriés auraient pu se prévaloir des règles de la ZAC ;

– la mission d’expertise ne peut porter sur l’existence d’une perte de chance, mais elle peut en revanche éclairer le débat sur les valeurs à retenir pour apprécier le préjudice au regard des droits à construire qui étaient attribués dans le PAZ. Il convient en conséquence, à titre subsidiaire, de compléter la mission donnée à l’expert ;

La Semavip et la ville de Paris répondent que :

– avant dire droit, sur l’illégalité et l’inutilité de la mesure d’expertise : ils maintiennent qu’une mesure d’expertise est en effet inutile et illégale, notamment au regard de l’article 146 du code de procédure civile. Depuis 2000, date à laquelle les consorts [U] ont fait annuler l’ordonnance d’expropriation portant sur leur terrain, ils n’ont cessé de retarder la restitution de l’indemnité d’expropriation, prétendant ainsi qu’ils ont subi un préjudice en lien avec l’expropriation et d’un montant supérieur à l’indemnité d’expropriation. Or, ce préjudice allégué est essentiellement dû à une prétendue perte de constructibilité du terrain, qui n’était pour autant pas constructible à la date de l’ordonnance d’expropriation, ni à ce jour. Par ailleurs, le fait que le terrain soit inclus dans le périmètre de la ZAC ne signifie pas que les parcelles prises individuellement bénéficient de droits à construire propres ;

– en ce qui concerne la dégradation du terrain : celle-ci ne saurait être reconnue sachant que les consorts [U] ont récupéré leur bien le 07 novembre 2001 ;

– concernant les nuisances dues au voisinage, c’est à juste titre que le juge de l’expropriation a rejeté ces demandes, car la cour administrative d’appel leur a déjà alloué des dommages et intérêts ;

– sur la jouissance des nuisances subies depuis 1995, le juge de l’expropriation a rejeté à juste titre ces demandes des consorts [U], puisqu’ils ont été indemnisés lors de la fixation des indemnités d’expropriation par le juge de l’expropriation ;

– en ce qui concerne la perte de constructibilité invoquée par les consorts [U] : le juge de l’expropriation a, à juste titre, écarté cette demande. En effet, la prétendue perte de chance n’est pas sérieuse car le terrain exproprié n’a jamais été constructible, ce qui est souligné par le commissaire du gouvernement ;

– sur la demande de restitution de l’indemnité d’expropriation : le premier juge a condamné les consorts [U] à restituer l’indemnité de 15 532 000 francs, soit 2 367 838 euros, qui leur a été versée, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2007. Cette solution n’est pas satisfaisante en ce qu’il a été retenu une restitution incomplète de l’indemnité d’expropriation. Toutefois, sur le principe, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a ordonné la restitution de l’indemnité principale en première instance ;

– s’agissant de la modification du règlement de copropriété, les consorts [U] n’ont pas apporté la preuve que ce règlement de copropriété a été effectivement modifié ;

– sur la restitution de l’indemnité de remploi : les consorts [U] n’ont pas effectué une acquisition de biens de même nature, moyennant un prix égal au montant de l’indemnité principale. Dès lors que l’ordonnance d’expropriation et les décisions indemnitaires de la juridiction judiciaire ont été annulées, ladite indemnité d’expropriation doit être restituée tant en son principal que ses accessoires ;

– concernant la perte d’agrément du jardin, le premier juge a décidé à tort que celle-ci était acquise, puisque précisément le jardin leur a été restitué ; il relève ainsi de la responsabilité des consorts [U] d’avoir refusé d’en reprendre la possession dès le 07 novembre 2001 ;

– par le protocole transactionnel du 04 octobre 2018, la Ville de Paris et la SEMAVIP ont conclu un accord, qui a été exécuté, et il convient en conséquence de constater leur désistement à l’encontre de Mme. [I] [U], [D] [D] [S] [U], M. [J] [U] et M. [X] [U] ;

SUR CE

Sur la jonction

En application des articles 337 et 368 du code de procédure civile, il convient dans l’intérêt d’une bonne justice de procéder à la jonction du dossier RG n°15/04719 avec le dossier RG n° 18/00867, puisque par arrêt du 11 avril 2019, la cour d’appel de Paris a déjà constaté que, suite à la décision de la Cour de cassation du 14 septembre 2017, l’affaire a été enrôlée sous le RG n° 18/00867, alors qu’elle était déjà suivie sous le RG n° 15/4719, renvoyé à l’audience du 3 octobre 2019 et qu’il a été sursis à statuer et l’affaire 18/00867 a été renvoyée à l’audience du 3 octobre 2019.

L’affaire sera désormais suivie sous le N° RG 15/04719.

Sur la recevabilité des conclusions

Aux termes de l’article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. La juridiction de renvoi connaît donc le litige dans l’état où celui-ci se trouvait devant la juridiction dont la décision a été cassée. Il en résulte que les parties et le commissaire du gouvernement ne sont pas assujettis au respect des délais de dépôt de leurs conclusions tels que ceux-ci sont fixés par l’article R311’26 du code de l’expropriation, cet article n’étant pas applicable devant la cour d’appel statuant sur renvoi de cassation.

En l’espèce, suite à l’arrêt de la troisième chambre de la Cour de cassation du 14 septembre 2017, qui a partiellement cassé l’arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d’appel de Paris, les conclusions déposées au greffe par Madame [B] ([C]), [E] de la branche [T] [U], [S] et [Q] [U] de la branche [K] [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] du 15 février 2018, et du 1er août 2018, de Madame [I] et [D] (épouse [S]) [U] de la branche [K] [U] du 9 mars 2018, du 11 février 2019, adressées au greffe par Messieurs [O], [N], [W] et [C] [U] de la branche [Y] [U] du 19 mars 2018 et du 10 août 2018, de Messieurs [J] et [X] [U] de la branche [K] [U] du 10 avril 2018, et du 11 février 2019, de Madame [L] (épouse [K]), [V] [U], de la branche [T] [U] du 4 août 2018, et du 11 août 2018, de la SEMAVIP et la Ville de Paris du 5 février 2019 sont recevables.

Les conclusions de Mmes [I] [U] épouse [E] et Marie- [D] [U] du 17 octobre 2019 déposées après l’audience sont irrecevables.

Sur les désistements

1. Désistement de Mesdames [I] et [D] (épouse [S]) [U] de la branche [K] [U] (dossier initial 18’03377)

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Ville de Paris de leurs demandes à l’encontre de Mesdames [I] et [D] (épouse [S]) [U] et de l’acquiescement de celles-ci parties à un protocole d’accord, (pièce SEMAVIP N°16) de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Les concluantes, la SEMAVIP et la Ville de Paris conserveront à leur charge l’intégralité des frais liés à l’instance.

2. Désistement de Messieurs [J] et [X] [U] de la branche [K] [U] (dossier initial 18’06 735)

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Ville de Paris de leurs demandes à l’encontre de Messieurs [Y] et [X] [U] et de l’acquiescement de celles-ci parties à un protocole d’accord, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Les concluants, la SEMAVIP et la Ville de Paris conserveront à leur charge l’intégralité des frais liés à l’instance.

Au fond

Par arrêt du 19 mai 2016, la cour d’appel de Paris a :

– déclaré recevable l’appel et les écritures des parties ;

– confirmé le jugement en ce que :

– il a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SEMAVIP et la ville de Paris ;

– il a déclaré recevable l’action introduite par les consorts [U] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ;

– il a déclaré recevable l’action de la SEMAVIP et de la ville de Paris ;

– il a constaté l’absence de base légale de l’ordonnance d’expropriation du 5 avril 1995 ;

– il a ordonné la restitution du terrain de 1 412 m² sis [Adresse 5], aujourd’hui cadastré DR [Cadastre 2], aux consorts [U] ;

– avant dire droit plus amplement, sur la demande de dommages et intérêts des consorts [U], et du syndicat de copropriétaires, ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder M. [F] [B], expert près la cour d’appel de Paris, demeurant [Adresse 21], qui pourra se faire assister de tout technicien d’une spécialité différente de la sienne, avec pour mission de :

– entendre les parties, ainsi que tous sachants, et se faire remettre tous documents utiles ;

– déterminer le préjudice subi par les appelants en lien direct avec l’opération irrégulière d’expropriation résultant notamment de la privation du terrain depuis l’ordonnance d’expropriation, de la nécessité de le remettre dans l’état où il se trouvait lors de sa remise, ainsi que d’une éventuelle perte de chance pour les appelants d’avoir pu disposer des droits à construire susceptibles d’avoir été attachés au terrain litigieux ;

– fournir à la cour tous éléments techniques utiles à la solution du litige ;

– dire que l’expert adressera aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur enjoindra de lui adresser leurs dires dans un délai de trois semaines et y répondra dans son rapport définitif, lequel devra être déposé au greffe de la cour au plus tard le 28 février 2017 ;

– dit que les appelants devront ensemble consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel de Paris la somme de 2 500 euros à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire, avant le 31 juillet 2016, faute de quoi la désignation de celui-ci sera caduque et il sera tiré toutes conséquences de cette abstention ;

– renvoyé l’affaire à l’audience du 29 septembre 2016 pour vérification du versement de la consignation, puis à l’audience du jeudi 15 juin 2017 à 9h00, salle Malesherbes, pour plaidoiries après dépôt du rapport de l’expert ;

– sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise sur le surplus des prétentions des parties en particulier l’indemnisation des appelants, la demande de remboursement de la SEMAVIP et de la ville de Paris, les frais irrépétibles en cause d’appel et la charge des dépens d’appel.

Par décision du 14 septembre 2017, la Cour de cassation a :

– partiellement cassé l’arrêt rendu le 19 mai 2016 en ce qu’il a :

– déclaré recevable le mémoire de Mmes [I] et [D] [U] déposé le 24 mars 2016, valant appel provoqué ;

– donné mission à l’expert de déterminer le préjudice subi par les appelants en lien direct avec l’opération irrégulière d’expropriation résultant d’une éventuelle perte de chance pour eux d’avoir pu disposer des droits à construire susceptibles d’avoir été attachés au terrain litigieux ;

– remis en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d’appel de Paris autrement composé ;