La clause de cession de droit à l’image, rédigée dans les termes suivants, a été jugée valable par la Cour de cassation :
« Le modèle cède au photographe le droit d’utiliser son image résultant des photographies prises par le photographe … la semaine du …. à …
La présente cession est accordée sans limitation de durée ni de lieu pour tout usage national ou international…
Le modèle autorise le photographe à procéder par tous procédés connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports (presse, édition, publicité, etc…) À toute reproduction des photographies dont il s’agit en tel nombre qui lui plaira et toute exploitation commerciale et notamment publicitaire des photographies dont il s’agit par le photographe ou ses ayants droit.
Le photographe veillera à ce que les photographies ne soient pas utilisées dans le cadre d’article pouvant porter préjudice au modèle (prostitution, sida etc…). En contrepartie de la cession au photographe d’utiliser son image, le modèle percevra la somme forfaitaire et définitive de …. (ici se trouve une astérisque avec le précision suivante : net pour trois jours de travail payés par l’intermédiaire de l’agence Elan) étant précisé que le modèle renonce expressément à toute rémunération proportionnelle compte tenu, notamment, de ce que la base du calcul d’une participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminé ».
Cette clause n’est pas contraire à l’interdiction d’une cession absolue du droit à l’image d’une personne, dès lors que la cession est limitée aux clichés pris par le photographe et précisément identifiés au contrat,

Mots clés : Cession de droit sur l’image

Thème : Cession de droit sur l’image

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 28 janvier 2010 | Pays : France