Autorisation de droit à l’image expirée

Un modèle photographique qui a posé au profit d’une société, a constaté que suite à l’expiration de la cession de droits, son image était toujours sur le site internet de la société. Le modèle a sollicité sur le fondement de l’article 9 du Code civil la condamnation de la société à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le modèle a été débouté de toutes ses demandes.

Absence d’atteinte au droit à l’image

La société a prouvé que l’image du modèle a été supprimée lors du nettoyage annuel de son site internet antérieurement à la lettre de mise en demeure. En toute hypothèse, les juges ont confirmé qu’il est d’usage que les agences de publicité puissent faire état de leurs réalisations passées même après l’expiration des droits d’utiliser l’image du mannequin. Le maintien de l’image litigieuse sur le site internet pendant quelques semaines au delà des deux années prévues par les conventions des parties, ne constituait pas une atteinte au droit à l’image du modèle.

Mots clés : Cession de droit sur l’image

Thème : Cession de droit sur l’image

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 3 juillet 2013 | Pays : France