Cession de droit à l‘image parfaite

Une cession de droit à l’image est un contrat et à ce titre engage fermement la personne cédante. Dans cette affaire, une masseuse avait « autorisé expressément une société d’édition à enregistrer, fixer, reproduire et diffuser son image dans le cadre de vidéos destinées aux lecteurs d’un magazine. Les conditions de la cession étant parfaitement fixées (durée, nature des supports, territoires), les juges ont conclu que la masseuse avait sans équivoque, consenti à la diffusion de son image et même de son nom, dans le cadre de la cession.

Si la personne apparaissait sur les cassettes vidéo, partiellement dénudée, en culotte et soutien-gorge et si son visage était parfois filmé (et certainement reconnaissable pour les personnes qui la connaissent), les vidéos en cause ne présentaient aucune connotation sexuelle, contrairement à ce qu’elle prétendait.

Principe du droit à l’image

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué. Elle dispose ainsi sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif.

Mots clés : Cession de droit sur l’image

Thème : Cession de droit sur l’image

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 8 fevrier 2013 | Pays : France