Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l’image par lequel il s’interdisait toute reproduction pouvant nuire à l’image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X a poursuivi le photographe en violation de son droit à l’image.
Les juges ont rejeté la demande de Mme X : paraître dans une brochure destinée à expliquer aux citoyens les raisons pour lequel le paiement de l’impôt est un devoir et une obligation légale ne peut être considérer comme pouvant nuire à Mme X.

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Thème : Cession de droit sur l’image

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 1 fevrier 2007 | Pays : France