Pour être valide, une cession de droit à l’image doit être encadrée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes. Téléchargez à partir de votre Cloud Legalplanet, une cession de droit à l’image de vos salariés.

Sanction des cessions globales

En l’espèce, l’autorisation donnée par la salariée d’exploiter son image par son employeur, ne prévoit pas de limites suffisamment claires quant au secteur géographique de diffusion de l’image :

« Je soussignée [O] [V], résidant à [Localité 3], employée par la société du Groupe [D] [Localité 3], en qualité d’ouvrière, autorise celle-ci, domiciliée au [Adresse 2], à utiliser à des fins techniques, publicitaires et commerciales, sur quelque support que ce soit et sans limitation de durée, les photos prises le 6 juin 2014 sur le chantier [D] [Localité 3] et sur lesquelles je figure dans l’exercice de mon activité professionnelle ».

Atteinte au droit à l’image.

Ainsi, à défaut d’autorisation valablement donnée par la salariée, l’utilisation d’une photographie d’elle, pour une publicité diffusée sur le site internet de l’entreprise, constitue une atteinte à son droit à l’image.

Préjudice automatique

Le seul constat de cette atteinte ouvre droit à réparation, à charge pour la salariée de démontrer l’étendue de son préjudice.

Les limites contractuelles

Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes.

Il s’en déduit que la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée qu’à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l’exécution du contrat.

L’intéressé ne recouvre la possibilité d’agir en justice sur la base de l’article 9 du code précité, que lorsque l’emploi contesté de son image est sans rapport avec l’exécution du contrat d’exploitation.