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Cession de données personnelles et clauses abusives
Cession de données personnelles, cgv, clauses abusives, CNIL, consentement de l’abonné, Décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001, L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, mms, opération marketing et commerciales conjointes, opt in, opt out, partenaire commercial, Pilotage des Entreprises, prospection analogue, prospection commerciale, SFR, sms, transfert de données personnelles
Affaire SFR
Deux clauses des CGV de l’opérateur SFR, portant cession de données personnelles ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. La première clause stipulait, de manière particulièrement large que les informations nominatives de l’abonné pouvaient être utilisées par SFR, les sociétés du groupe NUMERICABLE SFR, leurs partenaires ou prestataires « pour la gestion du compte de l’Abonné et son information sur les services souscrits, la réalisation d’études statistiques et d’analyses, développer de nouveaux produits et services ainsi que pour proposer des offres et services adaptés aux besoins de l’Abonné ». Or, cette clause ne prévoyait pas le consentement exprès et préalable de l’abonné et ce, en violation de l’article L.34-5 alinéa 1er du Code des postes et des communications électroniques qui pose l’interdiction de toute prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Condition de la prospection analogue
A également été jugée abusive la clause stipulant « qu’après consentement préalable de l’Abonné, dans le cadre d’opération marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail, Chat ou automate d’appels, SFR se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires ». En effet, la prospection directe n’est autorisée que pour les produits ou services analogues à ceux souscrits par l’abonné cette prospection directe ne peut être réalisée que par la personne morale qui a recueilli les coordonnées de l’abonné et non de manière « conjointe » avec des tiers ou des partenaires cette prospection directe ne pouvant s’effectuer que par courrier électronique et ce, en application de l’article 34-5 du Code des postes et communications électroniques.
Modèle de clause sanctionnée
A toutes fins, utiles, la clause sanctionnée était rédigée comme suit :
« SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. Les informations recueillies dans le cadre de la souscription des Services ainsi que celles recueillies lors du traitement de l’utilisation des Services par l’Abonné font l’objet d’un traitement informatique. SFR pourra utiliser les informations collectées dans le cadre de l’utilisation des services en vue de développer et de commercialiser des produits et services SFR ou de tiers.
Elles sont utilisées par SFR, les sociétés du groupe NUMERICABLE SFR, leurs partenaires ou prestataires pour la gestion du compte de l’Abonné et son information sur les services souscrits, la réalisation d’études statistiques et d’analyses, développer de nouveaux produits et services ainsi que pour proposer des offres et services adaptés aux besoins de l’Abonné.
SFR pourra utiliser directement ces informations lors d’actes de prospection relatifs à des produits ou services analogues ou en cas de prospection réalisée par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d’utiliser ces informations dans le cadre d’opération marketing et commerciales de partenaires ou de tiers par courrier postal ou par téléphone. L’Abonné aura la possibilité de s’y opposer de manière simple, expresse, et sans frais.
Après consentement préalable de l’Abonné, dans le cadre d’opération marketing et commerciales conjointes ou non, par SMS, MMS, E-mail, Chat ou automate d’appels, SFR se réserve le droit d’exploiter et communiquer ces informations à des tiers ou à ses partenaires.
Dans le cadre des services géolocalisés qui sont proposés au travers de son réseau, SFR peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé. La communication de ces données est strictement encadrée conformément aux exigences et sous le contrôle de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Dans le cadre des traitements précités, SFR pourra recourir à des prestataires agissant pour son compte et sous sa responsabilité. Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001, préalablement signé les ” clauses contractuelles types “.
Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et l’Abonné. L’abonné est informé que sa conversation avec le Service Client est susceptible d’être enregistrée ou écoutée par SFR à des fins probatoires et/ou d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service.
A tout moment, l’Abonné peut exercer son droit individuel d’accès, de rectification, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition sur le traitement des données à caractère personnel les concernant, auprès de SFR en envoyant un courrier postal à Clients Abonnés : Courrier SFR Mobile – Accès, rectification, opposition xxx. L’abonné devra fournir à SFR ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de SFR. »
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