M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession.
En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était dépossédé de son téléphone portable (sa carte SIM) et que les communications qu’il avait payées avaient été passées par M. Y.

(1) Tribunal d’instance de Nantes, 25 octobre 2002

Mots clés : téléphone portable,Cession de contrat,téléphone mobile,facture,paiement,cession à un tiers,facture de téléphone,facture téléphonique

Thème : Cession de contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 12 avril 2005 | Pays : France