L’achat d’une société de production audiovisuelle n’emporte pas automatiquement cession des droits sur le catalogue de la société cédée. En l’espèce, une société devenue l’actionnaire unique d’une société de production (pour avoir acheté la totalité des actions qui appartenaient à ses coassociés), a été jugée irrecevable à agir au titre de la contrefaçon d’un des films du catalogue appartenant au patrimoine de la société acquise. A défaut par la société cessionnaire de justifier des droits qu’elle revendiquait, cette dernière a été déclarée irrecevable en son action.