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Cessation d’activité et location de site internet

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Cessation d’activité et location de site internet

Dès lors que le loueur d’un site internet n’a jamais fait état d’aucune difficulté de fonctionnement du site loué, ce denier ne peut faire état de la cessation de son activité pour suspendre ses paiements. En l’occurrence le site avait été fermé sans activité subséquente, le webentrepreneur ayant cessé son activité professionnelle. La SA Locam était donc fondée à demander au loueur, qui s’est engagé de manière irrévocable à supporter le financement du site internet dont il a bénéficié sur une durée de 60 mois, sans pouvoir opposer sa cessation d’activité, tant le paiement des mensualités restées impayées, que de l’indemnité de résiliation prévue au contrat.


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