Par décision de la ministre de la transition énergétique, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, la ministre a prononcé plusieurs sanctions contre des sociétés emportant annulation d’un volume de centaines de milliers de kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d’économies d’énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l’énergie peut :
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 221-4 par kilowattheure d’énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
2° Le priver de la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 221-7 et à l’article L. 221-12 ;
3° Annuler des certificats d’économies d’énergie de l’intéressé, d’un volume égal à celui concerné par le manquement ;
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d’économies d’énergie faites par l’intéressé ;
5° Annuler les certificats d’économies d’énergie acquis par les personnes qui n’ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l’article L. 221-8.
Voici les sanctions prononcées :
Décision du 4 décembre 2023 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861756
Décision du 28 décembre 2023 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861759
Décision du 15 février 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861762
Décision du 26 avril 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861765
Décision du 26 avril 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861768
Décision du 26 avril 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861771
Décision du 12 juin 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861774
Décision du 17 juin 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861777
Décision du 20 juin 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861780
Décision du 20 juin 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049861783
