La ministre de la transition énergétique a prononcé plusieurs sanctions en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie (annulation de volume de kWh et sanctions pécuniaires).

Pour rappel, en cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l’intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d’économies d’énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l’énergie peut :

1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l’article L. 221-4 par kilowattheure d’énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

2° Le priver de la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 221-7 et à l’article L. 221-12 ;

3° Annuler des certificats d’économies d’énergie de l’intéressé, d’un volume égal à celui concerné par le manquement ;

4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d’économies d’énergie faites par l’intéressé ;

5° Annuler les certificats d’économies d’énergie acquis par les personnes qui n’ont pas mis en place ou qui ont mis en place de façon incomplète les dispositifs mentionnés à l’article L. 221-8.

Voici les nouvelles décisions de sanctions :

Décision du 10 juillet 2023 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621357

Décision du 31 août 2023 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621360

Décision du 7 septembre 2023 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621363

Décision du 5 octobre 2023 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621366

Décision du 31 octobre 2023 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048621369